Conditions générales d'utilisation

Conditions Générales d'Utilisation

1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales d’utilisation et de Vente (ci-après « CGU-CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve aux services proposés par le site www.lacopro.co (ci-après « LaCoPro »), créé par la société S.A.S LaCoPro au capital de 10.000 €, ayant son siège social 27, rue du chemin vert, 75011 Paris, immatriculée sous le n°xxxxxxx R.C.S. xxxxx. Les présentes CGU-CGV pourront être modifiées sans avis préalable. L'hébergement du site est assuré par la société xxxxx.

2 – Présentation générale de LaCoPro
LaCoPro est une plateforme collaborative d’aide à l’achat et à la gestion d’un bien immobilier groupé. La plateforme met en relations des personnes qui souhaitent acheter, des biens comprenant plusieurs lots, des experts proposant leurs services, et offre aux groupes formés un espace privé pour échanger des documents et gérer leurs projets. LaCoPro se propose donc d’héberger, de stocker et de rendre accessible, à partir de sa plateforme d’accès en ligne, la publication, par des particuliers et des professionnels à destination d’autres particuliers et de professionnels, d’annonces, et d’informations personnelles.
L’insertion sur le site d’annonces par les acheteurs, annonceurs immobiliers, et experts est gratuite ainsi que les réponses apportées sur le site.
Le détail des conditions de mise en relation est exposé ci-après. Les utilisateurs du Site sont tenus de prendre connaissance et d’accepter d’appliquer les présentes CGU-CGV avant toute passation d’annonce sur le site LaCoPro ou toute réponse à une annonce passée sur ce même site. Les présentes CGU-CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les présentes CGU-CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable aux Membres est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de l’annonce par le Client.

3- Définitions :
• « LaCoPro » : désigne la société éditant des projets autour de biens immobiliers groupés édités par la site www.lacopro.co
• « Site » : désigne sans distinction les sites www.lacopro.co (« LaCoPro ») et plus généralement la plateforme du site ou tout site internet ou application mobile édité ou co-édité par LaCoPro ou encore tout site reprenant avec l'autorisation de LaCoPro les informations publiées sur les sites qui précèdent et proposant des services similaires.
• « Bien Immobilier Groupé » : texte et données, décrivant les caractéristiques techniques d’un bien pouvant être acquis à plusieurs, et les conditions dans lesquelles les individus peuvent acquérir ce bien, publié sur le Site
• « Co-Acheteur » : particulier annonceur inscrit sur le Site, agissant en son nom et pour son compte, cherchant un bien entier ou un lot d’un bien immobilier groupé, et éventuellement un ou plusieurs autres particuliers pour l’aider à réaliser son projet et qui publie dans ce but une annonce sur le Site.
• « Expert » : désigne un professionnel de l’immobilier, dépositaire de l’ensemble des droits afférant à la fonction qu’il prétend exercer, et qui s’inscrit sur le site pour proposer ses services directement aux acheteurs, ou au sein d’un groupe d'acheteurs formés, en contrepartie d’une participation financière selon un tarif horaire prédéfini qui sera réglé « hors site ».
• « Participation financière » : Somme d'argent demandée par un expert pour la réalisation de ses consultations et qui sera réglée « hors site »
• « Membre » : désigne indistinctement le membre acheteur, propriétaire, représentant légal ou expert ayant accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de vente et inscrit sur le site.
• « Compte Utilisateur » : désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder aux services proposés par le Site.
• « CGU-CGV » : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de vente du Site,

4- Données personnelles :
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée n°78-17, le traitement des données personnelles recueillies par LaCoPro a fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), numéro : xxxxxxxx
Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48 (délibération CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects – JO n°149 du 28 juin 2005), ont seuls accès à vos données personnelles le personnel de LaCoPro.
Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n° 48, LaCoPro se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles concernant les utilisateurs dans le strict respect de la norme simplifiée n° 48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 Août 2004, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d'une décision judiciaire, administrative, ou d'une autorité administrative indépendante (comme par exemple la CNIL).
Tout usage de données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l'objet d'un consentement individuel, préalable et explicite de la part des Utilisateurs. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, LaCoPro recueillera l'accord des Utilisateurs pour toute transmission de ses données à des partenaires commerciaux pour des opérations de marketing direct au moyen d'une case à cocher.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant, sauf pour les données personnelles que vous avez communiquées en remplissant le formulaire d'adhésion en ligne et qu'il vous appartient seul de modifier et de mettre à jour. Il vous suffit d’envoyer votre demande en remplissant le formulaire de contact en nous indiquant votre nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les utilisateurs disposent du droit de s’opposer sans frais et gratuitement à ce que les données personnelles les concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par LaCoPro ou par ses partenaires commerciaux. Si le droit d'opposition des membres est exercé pour ce motif directement auprès de LaCoPro, ce dernier s'engage à répercuter l’opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels il aurait éventuellement transmis ces données personnelles. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, LaCoPro s'engage à ce que les données personnelles, même celles transmises à d'éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas transmises hors de l'Union Européenne, sauf à recueillir au préalable le consentement exprès de l’Utilisateur en ce sens. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, LaCoPro s'engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles communiquées par les Utilisateurs et, notamment, empêcher que ces données personnelles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Utilisation de cookies
LaCoPro utilise des témoins de connexion (« cookies ») qui ont pour finalité exclusive de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique ou qui sont strictement nécessaire à la fourniture du service de paiement en ligne. Ces cookies sont expressément autorisés par la loi Informatique et Libertés (article 32-II de la loi Informatique et liberté modifiée n°78-17 du 6 Janvier 1978).

5- Utilisation du Site
Création d’un Compte Utilisateur Pour s'inscrire et bénéficier du service proposé par LaCoPro, chaque membre doit au préalable créer un Compte Utilisateur, en fournissant les données personnelles demandées, indispensables au bon fonctionnement du service de mise en relation de personnes. Les Membres certifient notamment être âgés de plus de 18 ans au moment de leur inscription. LaCoPro ne pourra en aucun cas être tenu responsable des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses communiquées par les Membres.
Chaque Membre s'engage à ne créer ou utiliser qu’un seul Compte Utilisateur, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés. Chaque membre doit déclarer accepter et avoir pris connaissance des CGU-CGV en cochant la case prévue à cet effet

Interdictions Il est notamment interdit : • d’utiliser le service à des fins de racolage ou de prostitution
• de poster, indiquer ou diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus non conformes à la réalité.
• de tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire aux lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes ou aux bonnes mœurs
• de déposer une annonce faisant appel aux dons privés ou à but humanitaire
• de déposer un avis de recherche de personne ou d’animal
• de déposer une annonce à caractère publicitaire
• de proposer des services de voyance, medium, astrologie, cartomancie ou hypnose
• de proposer des services de massage ou des services à caractère sexuel
• de proposer des prêts d’argent
• de poster, indiquer, diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale des services, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les membres par l'intermédiaire des services, tels que des logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de messages, etc.
• de communiquer, diffuser, partager, rendre accessible, de quelle que façon que ce soit, ses mots de passe et/ou identifiants à tout tiers
• de réutiliser ou reproduire, sous quelque façon que ce soit, tout ou partie du Site LaCoPro et des services qu'il contient
• d’utiliser les services non conformément à la finalité décrite dans les présentes CGU-CGV.
LaCoPro se réserve le droit d'exclure sans préavis tout Membre qui méconnaitrait les présentes dispositions et de supprimer le Compte Utilisateur concerné.
LaCoPro se réserve également le droit de supprimer unilatéralement, sans indemnité ni droit à remboursement, toute annonce ou acceptation de service ne respectant pas les règles explicitées ci-dessus.

Les Membres s’engagent à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour de leurs données personnelles. Ils s’engagent en outre à ce que leurs données personnelles soient exactes, complètes et non équivoques. Ils peuvent à tout moment y accéder, en utilisant sur le Site leur mot de passe et leur email, à leur Compte d’Utilisateur contenant l'ensemble de leurs données personnelles.
LaCoPro n'est pas responsable du contenu des annonces hébergées sur sa plateforme à l’initiative et sous la responsabilité des utilisateurs. Sa responsabilité ne peut être recherchée en cas de litige portant sur le contenu des informations communiquées par les Utilisateurs sur la plateforme (textes, images, photographies, services)
LaCoPro décline toute responsabilité pour les pertes indirectes, manques à gagner, pertes de bénéfice, perte ou altération de données, du fait de la navigation sur le Site ou de l’utilisation de ses fonctionnalités et ne garantit pas que sa plateforme soit accessible et fonctionnelle en permanence.
LaCoPro décline toute responsabilité en cas d’attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.
LaCoPro décline toute responsabilité quant au contenu des publicités qui pourraient, le cas échéant, être accessibles à partir du Site, ainsi qu’aux produits ou services proposés par leur intermédiaire.
Toutes les photographies et images présentées sur le Site ne sont pas contractuelles et ne constituent que de simples illustrations.

Propriété intellectuelle
LaCoPro est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site en tant que support des annonces publiées par les Membres (architecture du Site, organisation des fonctionnalités, ergonomie, fonctionnalités logicielles, etc…). Toute reprise des éléments constitutifs du Site sans autorisation préalable et écrite de LaCoPro est susceptible de constituer une contrefaçon et d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Assurances Les experts et professionnels inscrits sur le sie sont présumés être à jour de leurs polices d’assurances couvrant les activités qu’ils seraient amenés à proposer sur le site . Un justificatif de ces assurances peut être demandé par chacun des Utilisateurs.

Limites de responsabilité de LaCoPro Lorsque des Membres s’entendent à partir des annonces qu’ils ont publiées par l’intermédiaire de LaCoPro sur la réalisation d’une prestation d’aide pour un déménagement, il se forme entre eux un contrat auquel LaCoPro n’est pas partie. Ainsi, la non-exécution ou la mauvaise exécution de ce contrat entre Membres ne relève pas de la responsabilité de LaCoPro mais de celles des membres (acheteurs, propriétaires, agents, experts) qui n’a pas respecté ses obligations qui découlent de l’accord intervenu avec son cocontractant.
Les Membres reconnaissent qu’ils sont donc seuls responsables de la bonne exécution des obligations qu’ils prennent entre eux et qu’ils sont donc seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés entre eux, ainsi qu’à LaCoPro et/ou à des tiers. La responsabilité de LaCoPro ne pourra donc pas être recherchée ni engagée dès lors que ces éventuelles demandes, réclamations et/ou condamnations auraient pour cause, fondement ou origine des informations communiquées par les Membres sur le Site ou la réalisation de prestations fournies en application d’informations communiquées par les membres sur le Site.
Il appartient au propriétaire vendeur ou représentant légal de respecter les obligations légales de déclarations administratives, fiscales et sociales obligatoires découlant de la mise en ligne de leur annonce.

6- Frais de publication
L’Insertion par un membre d’une offre de bien ou lots à acheter est gratuite, ainsi que l'annonce de recherche déposée par un acheteur particulier.

7- Libre choix de partenariat les membres.
Tout membre est libre de choisir ou non l’un des autres membres qui aura répondu favorablement à son annonce mise en ligne.

8- Droit applicable – Langue
Les présentes CGU-CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGU-CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

9- Gestion des litiges
Les parties sont informées qu'elles peuvent en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la Médiation de la Consommation (C. consomation art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Toutefois, en cas de conflit entre les utilisateurs, LaCoPro pourra se rapprocher de chacune des parties afin de tenter de trouver une issue amiable à leur différend.